Conditions générales de vente

PREAMBULE

Nos conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute offre à la vente de produits proposés et disponibles (ci-après les « Produits ») sur notre Site Internet accessible à l’adresse www.charlieandco.com (ci- après le « Site ») ainsi qu’à toute commande sur le Site ou par un autre moyen à distance tel que le téléphone ou l’échange de courriels.

Ces CGV sont éditées par CHARLIE AND CO située 7 rue Saint Claude, 75003 PARIS, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850 901 380 et s’applique toute offre ou toute commande effectuée par un Client consommateur c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Dès lors, le Client déclare que la consultation du Site et la commande de Produits qu’il réalise est destiné à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.

Si vous êtes un professionnel et que vous êtes intéressés par les Produits présentés sur notre Site, nous vous invitons à prendre contact directement avec nous.

Toute commande sur notre Site implique la prise de connaissance préalable et l’acceptation des CGV qui prévalent sur toutes autres conditions. Lors de votre commande, Vous serez invitez à cocher la case /cliquer sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", marquant ainsi votre acceptation pleine et entière de nos CGV.

Vous pouvez imprimer et/ou sauvegarder les CGV applicables à votre commande afin de pouvoir en conserver une version sûre et durable si vous le souhaitez.

ARTICLE 1 – PRODUITS

Nos offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si toutefois il s’avérait qu’un Produit n’était pas disponible après la passation de votre commande, nous vous tiendrons informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible.

Nous Produits sont présentés le plus fidèlement possibles sur notre Site. Nous sommes attentifs à vous présenter des photographies qui représentent nos Produits. Il peut toutefois arriver que les couleurs que vous voyez à l’écran ou lors d’une impression diffèrent légèrement compte tenu des limites et paramétrages techniques de votre terminal et/ou imprimantes.

Pour accéder à la fiche produit, nous vous invitons à consulter l’onglet « Détails ». Vous pourrez prendre connaissance des dimensions, des coloris et de toute information utile y figurant.

ARTICLE 2 - PRIX

Tous nos prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors les frais de livraison, par article et référence. Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client et après validation de la commande de votre part.

Par conséquent, la commande ne sera considérée comme acceptée par CHARLIE AND CO lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que nous aurons validé votre commande.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donner au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Dès lors, en communiquant les informations relatives à la carte bancaire utilisée lors du paiement, Vous nous autorisez à débiter la carte bancaire du montant correspondant au prix annoncé.

Vous confirmez être le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le vôtre. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Nous mettons en œuvre les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site dans des conditions conformes aux standards du marché.

Nos Produits restent la propriété de CHARLIE AND CO tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés. A compter de la réception de la commande par vos soins ou un tiers acceptant la livraison pour votre compte, les risques des Produits vous sont transférés.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Afin de passer commande sur notre Site, nous vous invitons à suivre la procédure mise en place sur le Site CHARLIE AND CO.

Pour sélectionner un Produit, il vous suffit de cliquer sur « Ajouter au panier » en choisissant le modèle qui vous convient. Le Panier récapitule les Produits choisis ainsi que les prix. Il est possible de modifier le panier avant la validation de la commande.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une inactivité prolongée lors de votre connexion pourrait entraîner une modification de votre sélection de Produits laquelle ne peut être garantie en pareil cas.

Afin de procéder à la validation de votre commande, Vous êtes invités à nous communiquer vos Données personnelles et à créer un compte client ou à utiliser votre compte si vous l’avez déjà créé, en indiquant vos nom, prénom, adresse mail, et en choisissant un mot de passe.

La validation de la commande implique de votre part une confirmation par « double-clic » c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné vos Produits et les avoir ajoutés à votre panier, vous devez contrôler votre panier et le corriger si vous le souhaitez, puis valider votre livraison. En procédant au paiement de votre commande et en cliquant sur « Payer », vous validez votre commande. Ce " double clic constitue une "signature électronique" matérialisant votre de la commande. La validation de la commande des Produits que vous aurez sélectionnés vaut également confirmation de votre acceptation de nos CGV.

Une fois la commande validée un pop-up « Merci pour votre commande ! » apparaît accompagné d’un numéro de commande Nous vous recommandons d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable votre confirmation de commande. Un email de confirmation récapitulant votre Commande vous sera adressé au plus tard au moment de la livraison.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1. Mode de Livraison
Vous pouvez choisir l'un des modes d’expédition du Produit (ci-après la « Livraison ») proposés sur le Site à l'occasion de la Commande tels que Colissimo.

4.2. Adresse de Livraison
Nous vous invitons à bien renseigner l’adresse de Livraison nécessairement laquelle doit être située sur le territoire français métropolitain. Une mauvaise information communiquée pourrait entraîner un retard ou un défaut de livraison.

4.3. Montant des frais de Livraison
Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

4.4. Délais de Livraison
Les délais de livraison vous sont annoncés sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande et du mode de livraison retenu. Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le territoire. Les délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande.

4.5. Retard de Livraison
S’il arrivait qu’un Produit ne vous soit pas livré à la date annoncée, nous nous efforcerons de vous en informer pour autant que nous en soyons informés.

Dans le cas où le Produit vous serait livré au plus tard trente jours après votre confirmation de commande, vous pouvez annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si après nous avoir enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n’avons pas pu vous livrer dans ce délai conformément à l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception de votre lettre nous informant de votre décision de l’annuler à moins qu’entre-temps, votre commande vous ait été livrée. En cas d’annulation de commande, nous procéderons au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze jours suivants la date à laquelle la commande aura été annulée.

4.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Nous vous invitons à vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison avant de signer tout document de livraison afin d’être en mesure d'émettre les réserves et les réclamations en temps utiles voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison, en précisant le motif de votre refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que Vous ou toute personne habilitée à recevoir le colis en votre nom, aura signé le document de livraison.

Nous vous demandons de confirmer vos réserves au Service Clientèle à l'adresse suivante : Service Clientèle CHARLIE AND CO, 7 rue Saint Claude Paris 75 003, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de vos Produits. Si compte tenu des circonstances, Vous n’avez pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, Vous disposez alors d'un délai de 10 jours suivant la réception pour nos communiquer vos réserves.

Vos réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Nous vous remercions également pour faciliter le traitement de votre réclamation de nous signaler immédiatement tout cas de non-conformité des Produits à la commande, par courrier électronique à l’adresse info@charlie-and-co.com

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés aux frais de retour du Produit qui restent à sa charge conformément à la loi.

Pour ce faire, vous êtes invités à remplir le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des CGV et à nous l’adresser soit par courrier, à l’adresse suivante : CHARLIE AND CO – Service client– 7 rue Saint Claude, 75003 PARIS, France soit par email à info@charlie-and-co.com.

Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez nous retourner le Produit, dans son emballage d'origine, complet et neuf, dans le délai de 14 jours suivants la date à laquelle vous nous avez fait part de votre décision de rétractation.

Vous serez alors remboursé par le biais du même mode de paiement que celui utilisé lors de cotre commande dans les 14 jours suivants votre décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la réception des Produits ou la preuve de l’expédition des Produits.

ARTICLE 6 – GARANTIE LEGALE

CHARLIE AND CO vous rappelle que vous bénéficiez, en qualité de consommateur, de garanties légales prévues aux articles du Code de la consommation :

6.1 Garanties de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le Produit présente un défaut de conformité existant lors de la livraison, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien suivant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien.

Cette garantie ne s'applique qu'en cas d'utilisation normale du produit et conforme à sa destination, et ne s'applique pas à tout phénomène d'usure résultant de l'utilisation du produit, à de mauvaises conditions de stockage, d'installation, d'entretien ou d'utilisation.

Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

6.2 Garanties légale des vices cachés

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’action en garantie des vices cachés doit être initiée dans les deux ans de la découverte du vice conformément à l’article 1648 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, CHARLIE AND CO, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : CHARLIE AND CO – Service client– 7 rue Saint Claude, 75003 PARIS, France, ou par email à info@charlie-and-co.com

ARTICLE 7 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque du CHARLIE AND CO, ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, le Site, les accessoires et les emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité pour plus d’informations :.

CHARLIE AND CO en tant qu’éditeur du Site, agit en qualité de responsable du traitement de vos données personnelles afin de répondre à vos demandes, traiter et gérer vos commandes, la relation client, le service après-vente.

CHARLIE AND CO s’engage à traiter les données personnelles dans le respect des règles applicables et notamment du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Base juridique des traitements
En application de l’article 6.1 du RGPD, nous traitons vos Données personnelles sur la base de du contrat qui nous lie lorsque vous passez commande pour répondre à l’ensemble des finalités liées au traitement de votre commande, sur la base de votre consentement lorsqu’il s’agit de répondre à une de vos sollicitations. CHARLIE AND CO peut également être amenée à effectuer des traitements pour répondre à une obligation légale ainsi que pour répondre à nos intérêts légitimes tels que l’amélioration de notre Site, de nos offres et de compréhension de vos attentes et la prospection.

Finalités des traitements
CHARLIE AND CO traite vos données à caractère personnel principalement pour les finalités suivantes :

- Répondre et traiter vos commandes : Nous avons besoin de vos Données à caractère personnel afin de gérer vos commandes, la facturation de vos achats sur notre Site Internet ainsi que la livraison des produits que vous avez commandé, établir des statistiques commerciales.

- Gérer la relation client : Nous traitons vos Données pour le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits.

- Répondre à vos demandes de contact : En remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site Internet, vous autorisez l'utilisation de vos données à caractère personnel par CHARLIE AND CO aux fins de répondre aux demandes d'information ou à toute autre demande que vous pourriez nous adresser.

- Abonnement à la newsletter : En remplissant l’onglet « Abonnez-vous à la newsletter » vous pouvez entrer votre email et valider marquant ainsi votre volonté de recevoir notre newsletter.

- Mises à disposition de nos outils de partage réseaux sociaux

- Mesures de fréquentation de notre Site Internet, de l’audience

Exercice des droits
En application du RGPD, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

- Un droit d’accès : Vous pouvez demander à CHARLIE AND CO si elle traite vos Données personnelles et dans l’affirmative, obtenir la communication de vos Données.

- Un droit de rectification : Vous pouvez la rectification ou la mise à jour vos Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.

- Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données : Vous pouvez vous opposer pour toute raison tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données personnelles à des fins de prospection commerciale et à tout traitement qui reposerait sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement.

- Un droit d’opposition au profilage : Vous pouvez demander à ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

- Un droit à la limitation : Vous pouvez demander, sous conditions fixées par la loi, d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos Données à caractère personnel.

- Un droit à la portabilité de ses données : Vous pouvez demander une copie des Données personnelles que vous nous avez transmises, au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers.

- Un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

La durée de conservation de vos Données à caractère personnel dépend de la finalité du traitement. CHARLIE AND CO conserve les Données personnelles des abonnés à la newsletter le temps de l’abonnement plus 36 mois maximum. Les Données personnelles liées à une commande sont conservées le temps de traitement de la commande augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Afin de pouvoir exercer vos droits, nous vous invitons à nous écrire à l’adresse de contact info@charlieand-co.com en nous joignant un justificatif d’identité et en exposant votre demande.

Nous vous rappelons également que lorsque nous recueillons votre numéro de téléphone dans le cadre d’une commande, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage

téléphonique dite Bloctel.

ARTICLE 9 – ACCESSIBILITE DU SITE

Le Site est en principe accessible à tous les utilisateurs du réseau internet sans interruption. CHARLIE AND CO ne peut garantir que le Site soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. CHARLIE AND CO se réserve le droit de prévoir librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu pour en assurer la mise à jour ou la maintenance.

CHARLIE AND CO ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site, d’une interruption, programmée ou non, par CHARLIE AND CO ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure.

CHARLIE AND CO ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau liés à Internet, à la configuration matérielle, logicielle de l’utilisateur et des outils de sécurité informatique qu’il utilise.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CGV

CHARLIE AND CO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Sont en vigueur, la version applicable au moment de la commande et disponible sur le Site.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES DES CONSOMMATEURS

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de cet article sont ceux définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons dans un premier temps à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : info@charlie-and-co.com

Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, et au plus tard dans l’année qui suit, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme de règlement des litiges en ligne qui est à votre disposition : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Nos CGV seront régies par la loi française à l’exclusion de toute règle de conflit de loi et de la CVIM.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des CGV sera de la compétence des tribunaux compétents en application du droit commun.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A L’attention de CHARLIE AND CO, 7 rue Saint Claude, 75003 PARIS, France

Courrier électronique : info@charlie-and-co.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) articles(s) ci-dessous:

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
N° de commande

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

*Merci de compléter et renvoyer le présent formulaire en nous précisant votre numéro de commande.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à info@charlie-and-co.com